Le gouvernement du Québec publie un projet de règlement sur la réparabilité de certains biens de consommation

Le 22 janvier 2025, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement visant à modifier le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur existant. Selon les commentaires du gouvernement du Québec qui accompagnent le projet de règlement, les modifications envisagées contribueraient à améliorer la transparence de l’information sur la réparabilité de certains biens de consommation….
By: Blake, Cassels & Graydon LLP